Conditions générales de vente |
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Sur Elettronew, vous pouvez procéder à l’achat en tant que "invité" en fournissant les informations d’expédition ou vous pouvez acheter en vous inscrivant sur le site, en créant un compte et en approuvant les conditions générales de vente. Vous pouvez modifier vos Identifiants d’Inscription à tout moment en vous connectant à votre compte.
Elettronew propose un large choix de modes de paiement qui peuvent varier selon le pays d’où vous achetez. Les modes de paiement disponibles sont:
Pour plus d’informations sur les modes de paiement disponibles, consultez la section Paiements.
Elettronew di Web Market srl se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment et même, éventuellement, plusieurs fois au cours de la même journée. Il est entendu que le prix du produit qui sera facturé à l’utilisateur sera celui indiqué dans le récapitulatif de la commande. Les prix des produits pour l’Italie et les pays de l’UE incluent la TVA à 22% et, le cas échéant, la contribution DEEE. En cas d’achats en France, le prix d’achat est compris de TVA calculée à 20% (Elettronew di Web Market SRL est titulaire du numéro de TVA français). En cas d’achats en Allemagne, le prix d’achat est compris de MwSt, calculé à 19% (Elettronew di Web Market SRL est titulaire du numéro de TVA allemand). Les frais de port peuvent varier en fonction du mode et de la destination de livraison. Ils seront spécifiquement indiqués TTC (seulement pour l’Italie et les pays de l’UE) pendant le processus d’achat, avant que l’utilisateur ne soit lié par le contrat. Pays UE Les prix affichés pour les pays de l’UE sont exprimés en euros et comprennent tous la TVA. Elettronew di Web Market SRL garantit aux pays de l’UE la possibilité de payer sans TVA (si vous êtes en possession d’un numéro de TVA). Pour pouvoir procéder au paiement sans TVA, il faut suivre trois étapes: 1. Finaliser la commande UNIQUEMENT par virement bancaire 2. Envoyer le numéro de TVA par e-mail à [email protected] 3. Attendre la facture avant d’effectuer le virement NB: Si le paiement est effectué avant l’envoi de la facture, il ne sera pas possible de payer sans TVA. Le paiement par virement bancaire est le seul moyen d’obtenir le prix sans TVA. Pays Hors UE Les prix indiqués pour les pays hors UE sont tous hors TVA. Si des droits de douane sont exigibles pour l’expédition hors UE, ils seront facturés au client par le transporteur à la livraison du colis. NB: Les envois facturés dans les pays hors UE doivent nécessairement être expédiés aux pays demandeurs. Il n’est donc pas possible d’expédier des marchandises hors TVA en Italie ou en Europe et de facturer à des pays hors UE.
Elettronew expédie dans tous les pays indiqués dans la section Livraison en utilisant des transporteurs internationaux tels que DHL, GLS et Economy. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays dans lequel la marchandise sera expédiée. Les livraisons italiennes sont effectuées par transporteur express en 24/48h dans toute l’Italie à l’exception des "zones défavorisées" desservies avec un délai de 3-5 jours ouvrables. Les livraisons internationales sont effectuées par:
Le consommateur a la faculté, au moment du check-out, de choisir le transporteur à qui confier sa commande en fonction des liaisons possibles avec le lieu de destination. Dans le cas d’envois particulièrement volumineux ou lourds, Elettronew se réserve le droit d’expédier les articles sur palettes ou bobines (dans le cas des câbles) afin de maintenir le niveau de service élevé et d’éviter les dommages sur les marchandises transportées et, si nécessaire, demander un supplément sur les frais de port. Dans ce cas, l’expédition pourrait être confiée à un transporteur tiers et le consommateur sera informé par le service client d’Elettronew par e-mail avec modification du transporteur, délais d’expédition et suivi mis à jour. Les délais peuvent varier en fonction de la destination et du lieu. La marchandise sera livrée à l’adresse de destination saisie par le client lors de l’achat. Le client recevra un e-mail avec le statut "Expédié" de sa commande et le numéro de suivi pour suivre le colis en temps réel. L’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée avant l’expédition et devra correspondre à l’adresse saisie lors de la commande et donc à l’adresse qui sera automatiquement enregistrée sur le prestataire de paiement. Elettronew offre au client la possibilité d’opter pour deux protections différentes: - Protection conventionnelle du transporteur pour les expéditions italiennes et internationales:
- Protection commerciale (active uniquement en Italie): L’assurance commerciale en cas de marchandises perdues ou endommagées reconnaît un remboursement maximum de 1500€ sans franchise ou un second envoi gratuit de la marchandise dans la limite de 1500€. Tout dommage extérieur de l’emballage ou caché causé par le transport doit être immédiatement signalé et contesté au transporteur avec l’apposition sur le récépissé de livraison de la "réserve de contrôle", et il faut contacter l’assistance d’Elettronew en même temps à la page Contactez-nous ou à l’adresse e-mail [email protected], dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception du produit avec photo/vidéo de l’emballage et de la marchandise à l’intérieur et une photo/vidéo précise du dommage. Toute réclamation concernant des dommages cachés au moment de la livraison doit être communiquée dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception du produit. Toute contestation reçue après ce délai ne sera pas prise en compte. Dans tous les cas, Elettronew di Web Market s.r.l. n’est pas responsable des dommages ou pertes survenus pendant le transport.
Toutes les commandes de produits sont soumises à leur disponibilité. Les stocks sont constamment mis à jour pour assurer une fiabilité maximale, mais ils ne sont pas synchronisés en temps réel et il est donc possible que certains produits n’aient pas une disponibilité immédiate en stock au moment de la commande. En cas d’absence d’un ou plusieurs produits, Elettronew garantit qu'ils seront disponibles dans notre entrepôt dans un délai de 48 à 72 heures à compter de la commande et qu’ils seront expédiés dès que la commande sera complète (Max 72 heures). Dans de rares cas de délais plus longs, Elettronew prendra soin de mettre à la connaissance du client et il lui appartiendra de décider d’accepter ou non les conditions. Dans le cas où le produit s’avérerait indisponible dans nos entrepôts, Elettronew mettra à jour le client et, le cas échéant, procédera à la commande des produits directement auprès du fabricant. Si le produit ne peut pas être commandé, Elettronew proposera au client un produit similaire qui peut être remplacé par celui initialement demandé par le client. Il pourra décider d’accepter ou de refuser la proposition de remplacement. La description des produits proposés sur le site est celle que les fournisseurs ont livrée à Elettronew di Web Market s.r.l., via un catalogue papier ou via leurs sites officiels. Les images et les couleurs des produits publiés sur le site sont purement indicatives et peuvent différer des produits réels en raison des paramètres locaux des systèmes et/ou des outils utilisés (ex. Moniteur du dispositif utilisé) pour leur affichage. Elettronew n’est pas responsable de la non-correspondance entre le produit commandé et la description du produit sur le site, dans le cas où la non-conformité résulte d’erreurs de description imputables au fournisseur et dont notre société n’est pas et ne peut être au courant.
En cas d’achat de produit non disponible en stock pour les raisons énumérées ci-dessus, Elettronew se réserve le droit d’annuler la commande. L’assistance d’Elettronew prendra contact avec le client par e-mail ou par téléphone pour expliquer les raisons de l’absence de commande. Dans ce cas, Elettronew proposera, avant de procéder au remboursement, un produit similaire pouvant être substitué à celui acheté à l’origine. Ce remplacement devra être accepté expressément par le client par e-mail. En cas d’approbation par le client, le prix sera remodulé en fonction du prix du produit de remplacement accepté par le client. Il sera alors procédé à un remboursement de la différence ou à un paiement du montant supplémentaire par le client selon les cas. En cas de non-acceptation du produit de remplacement, le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement précédemment utilisé par le client pour conclure l’achat. En cas de paiement par virement bancaire, le client fournira à Elettronew les données nécessaires pour que le remboursement ait lieu. La commande peut également être annulée à la demande expresse du client via le formulaire approprié sur la page Contactez nous ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Toutefois, l’annulation ne pourra être assurée dans les cas suivants:
*NB: Pour les câbles coupés, 15 minutes après la fin de la commande, il ne sera pas possible de procéder à l’annulation car le câble a déjà été coupé. Pour toutes les commandes annulées après l’expédition ou qui ne correspondent pas aux conditions spécifiées, le client pourra toujours demander l’annulation mais devra payer les éventuels frais d’expédition de retour.
Conformément à l’art. 52 du Code de la Consommation (D.Lgs. 206/2005), le consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les marchandises à des fins non professionnelles), a le droit de résilier le contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans devoir fournir d’explications et sans pénalité. Elettronew di Web Market s.r.l n’est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte des biens retournés par les clients. Le droit de rétractation expire totalement, faute de la condition essentielle d’intégrité du bien (emballage et/ou son contenu), dans les cas où Elettronew di Web Market s.r.l constate : L’absence de l’emballage extérieur/intérieur original; l’absence d’éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, ...); l’endommagement du/des produits/i pour des causes autres que son transport ou le dépassement des délais prévus par la loi pour des causes non dérivées de Elettronew di Web Market s.r.l. En cas de déchéance du droit de rétractation, Elettronew di Web Market s.r.l veillera à restituer à l’expéditeur le/les bien/s acheté/s, en facturant au même les frais d’expédition. ATTENTION - Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation sur:
Ces procédures s’appliquent aux commandes passées dans toute la Communauté européenne. Pour les commandes passées aux États-Unis, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation que dans deux cas:
Pour tous les retours de commandes expédiées dans la communauté européenne, Elettronew offre un service de messagerie conventionné.
Elettronew est responsable envers le Client consommateur (personne physique qui, dans la conclusion du contrat, a agi à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée) pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien (articles 128-135 du D.Lgs. n. 206 du 06/09/2005). La garantie légale en faveur du consommateur couvre les défauts de conformité, existant au moment de la livraison du bien, qui se sont manifestés dans les deux ans de la livraison du bien. Le défaut de conformité doit être communiqué, sous peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le consommateur a découvert le défaut. L’action contre le vendeur se prescrit dans tous les cas dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison du bien. Il est précisé qu’un défaut de conformité doit être considéré comme établi au cas où un produit ne remplirait pas les promesses de performance faites par le vendeur. Le défaut de conformité ne doit évidemment pas être considéré dans le cas où le dysfonctionnement du produit se produirait à la suite de l’endommagement ou d’une installation incorrecte du produit par le client. La garantie n'est pas applicable, par exemple en cas de négligence, de mauvaise utilisation ou de mouvais entretien du produit, de raccordement du produit à des installations électriques ou à tout autre type non conforme. La responsabilité de la perte ou de l'endommagement total ou partiel des biens, pour des raisons non imputables au vendeur, est transférée au consommateur seulement au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, prend matériellement possession des biens. En cas de non-conformité, le consommateur a le droit à la restauration gratuite du produit, ne supportant que les frais de transport pour renvoyer ce dernier aux entrepôts d'Elettronew.com qui seront spécifiés par e-mail. La réparation garantira au client la conformité du bien par le biais de la réparation ou du remplacement. Si aucune des deux solutions précédentes n'est possible, le contrat sera résolu conformément aux dispositions de l'article 130 du D.Lgs. n. 206/2005. Les étapes à suivre pour signaler un défaut de conformité/garantie sont les suivantes:
NB: Certains articles présents sur le portail Elettronew nécessitent obligatoirement une installation certifiée et effectuée par des installateurs qualifiés (par exemple, les climatiseurs, qui doivent être montés par des techniciens certifiés "F-Gas ; onduleurs solaires, chaudières, chauffe-eau à gaz qui nécessitent toujours une installation certifiée). Si cette condition n’est pas respectée, toute garantie sur les articles achetés est annulée. Les produits Ariston, Baxi, Beretta Clima, Hermann, Savio, Vaillant, Atlantic, Bosch, Ariston, Chaffoteaux et Ferroli disponibles sur Elettronew sont certifiés pour une installation exclusivement en Italie. Les produits des marques répertoriées ne sont donc pas certifiés selon les directives nationales locales d’autres pays. Le client qui les achète en dehors du territoire italien assume la responsabilité de leur conformité et de leur fonctionnement. Elettronew et les marques déjà mentionnées ne garantissent donc pas la conformité de cet ensemble de produits pour l’installation en dehors du territoire italien et la garantie expire totalement.
En cas de défaut de conformité d’un climatiseur, toutes les procédures décrites ci-dessus sont valables et nécessaires. En outre, l’envoi via les canaux de contact reconnus par Elettronew est requis:
Si tous les critères pour la gestion de la garantie sont respectés, Elettronew proposera différentes solutions:
Elettronew s'efforce d'effectuer toute la procédure susmentionnée dans les plus brefs délais afin de causer le moins de désagrément possible au client.
Le client peut contacter les coordonnées suivantes pour obtenir de l'assistance:
Pour l'assistance concernant les réclamations, le droit de rétractation, les demandes de devis, il est nécessaire d'envoyer un e-mail à l'adresse [email protected] Tous nos canaux d'assistance en temps réel (livechat, WhatsApp et téléphone) sont actifs du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30. Tout type de réclamation doit être signalé dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception du produit. Toutes les contestations reçues au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte.
Elettronew di Web Market SRL émet régulièrement des factures à ses clients. La facture peut être demandée par les clients exclusivement sur la page de paiement sur Elettronew.com, en cochant l'option "Vous souhaitez une facture ?". Sur cette page, le client aura accès à tous les champs nécessaires pour saisir correctement ses données de facturation. Toute demande de facture après la confirmation de la commande ne sera prise en compte que si elle peut être émise sans rencontrer de problèmes fiscaux. Le document fiscal peut être obtenu par e-mail ou dans son propre compte sur Elettronew, dans la section dédiée à l'historique des commandes.
Pour les factures destinées à l'Italie, Elettronew di Web Market SRL garantit la facturation au format électronique, conformément à la loi de finances 2018 (n. 205 de 2017, articles 909-928), qui a introduit la facturation électronique entre particuliers à partir du 1er janvier 2019. Un document sans valeur fiscale sera ensuite transmis au système d'échange. Le document fiscal électronique sera envoyé dans les 14 jours ouvrables aux canaux indiqués par l'acheteur (via PEC ou code SDI). Pour accélérer le processus de facturation, il est recommandé de spécifier lors du paiement:
Chaque client peut demander une facture sans TVA en régime de Reverse Charge ou de Split Payment. Pour plus d'informations sur la marche à suivre, veuillez consulter la section Avantages fiscaux Italie.
Elettronew di Web Market SRL garantit l'envoi de la facture dans les 7 jours suivant la demande. Si vous avez un numéro de TVA, vous pouvez demander l'envoi d'une facture sans TVA pour les opérations intracommunautaires avant de procéder au paiement. Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, veuillez consulter la section - Allégements fiscaux.
Elettronew di Web Market SRL se réserve le droit de joindre au colis une facture exemptée de taxes ainsi que la documentation douanière requise.
Le formulaire de commande sera stocké sur le serveur SERVERPLAN (link) pendant la durée nécessaire à son exécution et, dans tous les cas, conformément à la loi. L’utilisateur pourra accéder au formulaire de commande et/ou aux données le concernant via son compte personnel.
Ce document décrit les modalités de gestion du site www.elettronew.comen ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs visiteurs qui le consultent. L'information générale est fournie conformément à l'article 13 du décret législatif n° 196/2003 "Code en matière de protection des données personnelles" à tous ceux qui se connectent au site web d'Elettronew de Web Market srl en accédant par voie électronique aux services web. L'information est fournie pour le site web spécifique et non pour d'autres sites web éventuellement consultés par l'utilisateur via des liens. L'information s'inspire également de la Recommandation n° 2/2001, adoptée par les Autorités européennes chargées de la protection des données personnelles pour identifier certaines exigences minimales pour la collecte de données personnelles en ligne, et, en particulier, les méthodes, les délais et la nature des informations que les responsables du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsqu'ils accèdent à des pages web, indépendamment des objectifs du lien. En ce qui concerne la Directive 2009/136/CE, qui a introduit de nouvelles règles en matière de cookies, veuillez consulter la politique spécifique en matière de cookies du site www.elettronew.com. Objectifs du traitement. Les données fournies par les utilisateurs seront traitées aux fins suivantes:
Modalités de traitement Le traitement des données personnelles s'effectue par des moyens informatiques et électroniques, avec des logiques strictement liées aux finalités indiquées et, en tout cas, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données. Le traitement peut être effectué pour le compte de Elettronew.com, selon les mêmes modalités et critères mentionnés précédemment, par des tiers fournissant des services de traitement des données ou réalisant des activités complémentaires ou nécessaires à l'exécution des services et opérations demandés par l'utilisateur. Ces tiers seront désignés au cas par cas en tant que Responsables du traitement pour le compte de Elettronew.
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Pour la résolution de tout litige civil découlant de l'interprétation, de l'exécution et de la résolution du présent contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète les produits non pas à des fins liées à son activité professionnelle), la compétence territoriale inaliénable appartient au juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur lui-même, s'il est situé en Italie (Art. 63 D. Lgs. 205/2006).
Conformément à l'article 14 du Règlement 524/2013, l'utilisateur est informé qu'en cas de litige, il peut soumettre une réclamation par le biais de la plateforme ODR de l'Union européenne accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme ODR constitue un point d'accès pour les utilisateurs qui souhaitent résoudre à l'amiable les litiges découlant des contrats de vente ou de services en ligne. Pour plus d'informations, veuillez contacter: [email protected].
Selon l'article 49, paragraphe 1, lettre V du D. Lgs 6 septembre 2005 n. 206 (Code de la Consommation), le client peut recourir à la procédure de Médiation Paritaire. La Procédure peut être engagée si le consommateur, après avoir présenté une réclamation à l'entreprise, dans un délai de 45 jours, n'a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse qu'il n'a pas jugée satisfaisante. Le client qui décide de recourir à la procédure de Médiation Paritaire est tenu de transmettre sa demande à l'adresse suivante : [email protected] ou par fax au numéro 02/87181126. Pour plus d'informations, veuillez consulter: https://www.consorzionetcomm.it/spazio-consumatori/segnalazioni/conciliazione-paritetica/ |